Conditions Generales De Vente Et D’utilisation (CGV-U)

www.usteo.fr édité par la société USTEO Version 4.0 du 10/12/2025

1. Informations légales

USTEO, est une société à la forme sociale d’une SAS, au capital de 1.000 €. Elle a son siège social 4 rue de l’Egalité – 31200 TOULOUSE (France).
Elle est inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°933 100 992 RCS, code APE6312Z, TVA intracommunautaire FR67933100992 (Ci-après « USTEO » ou « L’Editeur »)
Elle édite et commercialise le site Internet, l’application web et l’application mobile, accessibles à l’adresse www.usteo.fr qui est une plateforme web de réservation de rendez-vous à domicile avec des ostéopathes diplômés. (ci-après « la Plateforme Usteo »)
L’hébergeur du Site est O2Switch.
L’hébergeur de l’application Web et Mobile est AWS.
Directeur de la publication : Monsieur Alexandre JANSEN
Responsable de la rédaction : Madame Eva ELIS

2) Objet des CGV-U

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV-U ») sont applicables à toute personne qui utilise les services de la Plateforme Usteo, qu’il s’agisse du patient utilisateur (ci-après dénommé « Utilisateur ») ou de l’ostéopathe diplômé avec qui il est mis en relation (ci-après dénommé « Ostéopathe »), ensemble ou séparément pouvant également être appelés « Membre(s) de la Plateforme Usteo » et à toute mise en relation pour une consultation hors établissement via la Plateforme Usteo (ci-après dénommée « Consultation » ou « Séance »).

Toute utilisation des services offerts par de la Plateforme Usteo vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de ses membres. L’acceptation des CGV-U se matérialisera par une case à cocher par le Membre Client ou Ostéopathe sur le formulaire de création de son compte. L’acceptation vaudra reconnaissance du Membre Client ou Ostéopathe qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte les droits et obligations y afférents.

USTEO pourra suspendre, voire résilier le compte d’un Membre Client ou Ostéopathe en cas de non-respect des présentes CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.

USTEO se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV-U, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme Usteo pour toute nouvelle prise de rendez-vous.

3) Conditions relatives à la qualité de Membre de la Plateforme Usteo

3.1. Conditions relatives à la qualité de Membre Utilisateur

Pour s’inscrire en tant que Membre Utilisateur de la Plateforme Usteo, la personne certifie :

être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans
être en possession de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française
être titulaire ou être dûment autorisé à utiliser une carte bancaire pour le paiement de la consultation opérée via la plateforme USTEO et s’engage à ce que le compte bancaire avec lequel il va régler soit suffisamment approvisionné
qu’elle s’engage à respecter l’ensemble de dispositions des présentes CGV-U.

3.2. Conditions relatives à la qualité de Membre Ostéopathe

Pour s’inscrire en tant que Membre Ostéopathe de la Plateforme Usteo, le praticien certifie :

être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans
être en possession de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française
être une personne physique ayant la qualité de professionnel libéral ostéopathe ou le représentant légal d’une personne morale justifiant d’un numéro SIREN valide ayant pour activité l’exercice libéral de la profession d’ostéopathe
remplir les conditions de la Charte Ostéopathe (qu’il lui sera demandé de valider) et justifier ainsi des compétences professionnelles requises
Il s’engage à respecter l’ensemble de dispositions des présentes CGV-U.

4) Modalités d’inscription sur la Plateforme Usteo

4.1. Modalités d’inscription en tant que Membre Utilisateur

La création d’un « Compte Utilisateur » est un préalable indispensable à toute Consultation d’un Ostéopathe référencé sur la Plateforme Usteo. Il suffit de suivre la procédure de création d’un Compte Utilisateur prévue sur la Plateforme Usteo, qui requiert de fournir les informations personnelles suivantes :

ses nom et prénom
son adresse complète
son adresse électronique
les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être domicilié en France
un pseudonyme et un mot de passe qu’il doit lui-même choisir, ce qui lui permettra de se connecter à son Compte Utilisateur et de pouvoir utiliser les services de la Plateforme Usteo.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance et valider les présentes CGV-U.

Une fois le formulaire d’inscription en ligne dûment rempli et validé, l’enregistrement de son inscription sur la Plateforme Usteo en tant que Membre Utilisateur sera finalisé par un courriel de confirmation envoyé à la fois sur son espace personnel disponible sur la Plateforme Usteo et à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription préalable.

Les informations fournies par le Membre Utilisateur sont limitées à son nom, prénom, âge adresse et numéro de téléphone portable.

USTEO se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par le Membre Utilisateur au moment de son inscription, étant rappelé que l’Ostéopathe reste seul responsable de la bonne identification de l’Utilisateur au titre de ses obligations d’identitovigilance.

USTEO se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur pour une personne avec laquelle il existerait un litige relatif à une consultation antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises dans les présentes CGV-U.

USTEO se réserve le droit exclusif de suspendre ou de supprimer définitivement tout Compte Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV-U (notamment mais sans que cet exemple n’ait un caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte ou lorsque le Membre aura été à l’origine d’incidents avérés, tels que décrits à l’article 12 des présents CGV-U). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre Utilisateur exclu, qui ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. USTEO pourra en outre décider d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre lorsque les faits l’auront justifié.

4.2. Modalités d’inscription à la Plateforme Usteo en tant que Membre Ostéopathe

Pour être référencé en qualité de Membre Ostéopathe sur la Plateforme Usteo, l’Ostéopathe doit obligatoirement suivre la procédure de création d’un Compte Utilisateur prévue sur la Plateforme Usteo, ce qui lui permettra ainsi de bénéficier d’un « Compte Ostéopathe » auquel il pourra se connecter et à partir duquel il pourra avoir accès à toutes ses données le concernant (informations personnelles, informations sur les consultations déjà données et en cours…).

Le formulaire d’inscription se remplit en ligne, en suivant la procédure prévue sur la Plateforme Usteo. Pour ce faire, l’Ostéopathe doit communiquer les informations personnelles suivantes :

ses nom et prénom
ses références professionnelles
son adresse complète
son adresse électronique
les coordonnées de son compte bancaire qui doit être domicilié en France
toute une série d’informations d’ordre professionnel, permettant l’établissement de son Profil Ostéopathe (pour toutes précisions, consulter la Charte Ostéopathe).

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance et valider :

Les présentes Conditions Générales de prestation de service et d’utilisation
La Charte Ostéopathe

L’inscription du Membre Ostéopathe à la Plateforme Usteo sera effective après l’envoi par USTEO d’un courriel de confirmation, envoyé à la fois sur l’espace personnel du Membre Ostéopathe disponible sur la Plateforme Usteo et à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription préalable.

Il est précisé que les informations visibles sur le profil public du Membre Ostéopathe sont : son identité, ses tarifs, ses horaires, ses zones d’intervention, ses diplômes et les domaines de l’ostéopathie dans lesquels il est compétent, ainsi qu’une photo de profil fournie par l’Ostéopathe pour l’exploitation de laquelle il donne son autorisation.

USTEO se réserve le droit de :

vérifier les informations renseignées par le Membre Ostéopathe au moment de son inscription,
refuser la création d’un Compte Ostéopathe pour une personne avec laquelle il existerait un litige relatif à une consultation antérieure ou qui ne présenterait pas les conditions requises dans les présentes CGV-U ou dans la Charte Ostéopathe,
Suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Ostéopathe qui contreviendrait aux présentes CGV-U (notamment mais sans que cet exemple n’ait un caractère exhaustif, lorsque l’Ostéopathe aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte ou lorsqu’il aura été à l’origine d’incidents avérés, tels que décrits à l’article 12 ci-après). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Ostéopathe exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité pour USTEO d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à son encontre lorsque les fait l’auront justifié.

5) Durée et coût de l’inscription/abonnement à la Plateforme Usteo

5.1. Durée et coût de l’inscription à la Plateforme Usteo en tant qu’Utilisateur

L’inscription à la Plateforme Usteo en tant qu’Utilisateur est gratuite et sans engagement. En revanche, les consultations opérées via la Plateforme Usteo sont payantes, selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

L’Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment, en se connectant sur la Plateforme Usteo et en suivant la procédure simplifiée de résiliation de son compte, sans avoir à justifier du moindre motif.

Sa demande de résiliation sera effective sous 48 heures ou, si une consultation via le service de mise en relation de la Plateforme Usteo est en cours, elle prendra effet au plus tard le lendemain du paiement effectif par l’Utilisateur de ladite consultation dans les conditions prévues aux présentes CGV-U.

Le Membre Utilisateur restera donc tenu au respect de ses obligations découlant des présentes CGV-U tant qu’il n’aura pas honoré la dernière consultation opérée via la Plateforme Usteo.

5.2. Durée et coût de l’inscription à la Plateforme Usteo en tant qu’Ostéopathe

L’inscription en qualité de Membre Ostéopathe de la Plateforme Usteo est gratuite et sans engagement.
Le Membre Ostéopathe peut résilier son Compte Ostéopathe à tout moment, en se connectant sur la Plateforme Usteo et en suivant la procédure simplifiée de résiliation de son compte, sans avoir à justifier du moindre motif.

Le Membre Ostéopathe restera donc tenu au respect de ses obligations découlant des présentes CGV-U tant qu’il n’aura pas honoré la dernière consultation opérée via la Plateforme Usteo.

6) Espace personnel des Membres de la Plateforme Usteo

Sur leur espace personnel, les Membres de la Plateforme Usteo (Clients Utilisateurs et Ostéopathes) disposent de toutes les informations les concernant d’une part et concernant les mises en relation opérées via la Plateforme Usteo d’autre part, classées par ordre chronologique. Ils peuvent y consulter les consultations déjà données ou en cours, le temps passé pour chaque consultation, l’identité des Clients Utilisateurs ou Ostéopathes avec qui ils ont été mis en relation, la nature et le coût de chaque consultation, un suivi des factures, …

Si les données contenues sur son espace venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de USTEO ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. USTEO s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. (cf article 20)

7) Prise de rendez-vous pour un mineur ou un proche

7.1. Prise de rendez-vous pour un mineur

La prise de rendez-vous pour un patient mineur doit obligatoirement être effectuée par son représentant légal, via son Compte Utilisateur. Lors de la réservation, le représentant légal devra fournir les informations suivantes :

Nom et prénom du mineur ;
Date de naissance du mineur
Lien de parenté avec le mineur

Le représentant légal s’engage à être présent lors de la consultation à domicile du mineur.

7.2. Prise de rendez-vous pour un proche

Un Membre Utilisateur peut prendre rendez-vous pour le compte d’un proche (parent, conjoint, enfant majeur, etc.) sous réserve d’avoir obtenu son consentement préalable. Dans ce cas, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

Nom et prénom du patient
Date de naissance du patient
Coordonnées du patient

L’Utilisateur prenant le rendez-vous pour un proche s’engage à :

Avoir obtenu le consentement explicite du patient pour la prise de rendezvous
Fournir des informations exactes et à jour concernant le patient
Informer le patient des conditions de la consultation et des CGV-U de la plateforme

L’Editeur se réserve le droit de vérifier l’identité et le consentement du patient pour lequel le rendez-vous est pris. En cas de doute ou de nonrespect de ces conditions, l’Editeur pourra annuler le rendez-vous sans préavis.

L’Ostéopathe se réserve le droit de refuser la consultation si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.

L’Editeur et l’Ostéopathe déclinent toute responsabilité en cas de fourniture d’informations erronées ou incomplètes par l’Utilisateur prenant le rendezvous pour un tiers.

7.3. Prise de rendez-vous pour un animal

La prise de rendez-vous pour un animal doit être effectuée par son propriétaire ou par une personne majeure dûment autorisée par le propriétaire.

7.3.1 Informations à fournir lors de la réservation

Espèce (ex. : chien, chat, équin, bovin), nom de l’animal, nom de famille du propriétaire (le rajout d’un animal se fait au travers d’un compte Utilisateur).

7.3.2 Engagements du réservataire

Certifier être propriétaire de l’animal ou mandaté par celui-ci et autoriser l’ostéopathe animalier à intervenir ;

Être présent pendant toute la séance et assurer le contrôle de l’animal (laisse, licol, longe, muselière si nécessaire) ;

Garantir un environnement sécurisé et adapté (espace dégagé, sol stable et propre ; pour les équidés : aire plane, sèche, éclairée, au calme) ;

Informer l’ostéopathe de tout antécédent, chirurgie récente, traitement en cours ou comportement à risque connu.

7.3.3 Sécurité & droit de refus

L’ostéopathe peut refuser, interrompre ou reporter la séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (animal agressif, douleur aiguë manifeste, état insalubre, absence de maîtrise de l’animal, conditions matérielles insuffisantes), sans autre obligation que l’application des règles d’annulation/modification prévues à l’article 15.

7.3.4 Cadre réglementaire & périmètre

L’intervention d’ostéopathie animale n’est pas un acte vétérinaire, ne constitue pas une urgence et ne remplace pas un diagnostic ni un traitement vétérinaire. En cas de signes nécessitant un examen médical, l’ostéopathe pourra réorienter vers un vétérinaire et/ou subordonner l’intervention à la présentation d’un accord ou certificat vétérinaire lorsque la réglementation l’exige.

7.3.5 Responsabilité

Le réservataire demeure seul responsable de l’animal et des dommages qu’il pourrait causer aux personnes et aux biens pendant la séance. Il s’engage à disposer des assurances nécessaires (responsabilité civile propriétaire d’animal, le cas échéant).

7.3.6 Données

USTEO ne collecte pas de données médicales relatives à l’animal. Les informations saisies lors de la réservation ont un objet administratif et logistique ; toute observation professionnelle relève de la relation entre le propriétaire et l’ostéopathe et n’est pas transmise à USTEO.

8) Modalités de mise en relation entre un Utilisateur et un Ostéopathe

8.1. Rôle de USTEO, en sa qualité d’Editeur

L’Editeur exploite et commercialise la Plateforme Usteo en qualité d’intermédiaire technique mettant des outils et des applications à la disposition de ses Membres pour leur permettre d’être mis en relation dans le but, pour les Utilisateurs de recevoir des Consultations par des Ostéopathe référencés.

L’Editeur ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Consultations qui sont délivrées directement par un Ostéopathe à un Utilisateur. USTEO ne saurait par conséquent voir sa responsabilité
engagée en lien avec les pourparlers entre Membres, la conclusion puis l’exécution des Consultations, comme il sera ci-après détaillé (Cf article 9)

8.2. Processus de mise en relation

Le processus de mise en relation se déroule comme suit :

L’Utilisateur effectue une recherche en indiquant son adresse et des préférences (date, horaires, etc.) afin de trouver un Ostéopathe disponible pour une consultation hors établissement dans sa zone géographique.
La plateforme présente une liste d’Ostéopathes disponibles avec leurs profils détaillés (expérience, avis, tarifs, etc.). L’Utilisateur choisit le professionnel de son choix en fonction de ses besoins.
Une fois l’Ostéopathe sélectionné, l’Utilisateur peut consulter les créneaux horaires disponibles et choisir celui qui lui convient. La plateforme permet également la consultation des tarifs de la Consultation avant la confirmation.
L’Utilisateur confirme la prise de rendez-vous en ligne, et un récapitulatif de la consultation (date, heure, lieu, Ostéopathe sélectionné) lui est envoyé par email ou via son espace personnel.

Le Membre Utilisateur restera donc tenu au respect de ses obligations découlant des présentes CGV-U tant qu’il n’aura pas honoré la dernière consultation opérée via la Plateforme Usteo.

Une fois l’Ostéopathe sélectionné et le coût de la Consultation préalablement validé, le Membre Utilisateur et le Membre Ostéopathe recevront une confirmation du rendez-vous via l’application et par courriel.

9) Modalités financières des consultations opérées via le service de mise en relation de la Plateforme Usteo

Toute consultation d’un Ostéopathe par un Utilisateur via le service de réservation en ligne de la Plateforme Usteo est payante pour l’Utilisateur, au prix qu’il a préalablement accepté lors de la confirmation de la prise de rendez-vous.

Lorsque la consultation a lieu avant 7h du matin ou après 21h, le prix de la consultation est majoré de 30%.

Postérieurement à l’exécution de la Consultation, la transaction financière s’effectue par carte bancaire via le site de paiement sécurisé www.stripe.com. L’Utilisateur se voit adresser sur son espace personnel et par courriel une facture contenant les informations suivantes : nom et adresse de l’Utilisateur – date de la Consultation – identité, siège social, n° de SIRET et n° RPPS/ADELI de l’Ostéopathe – décompte détaillé du prix de la Consultation – somme totale à payer TTC.
En l’absence de contestations ou de réserves, l’Utilisateur se voit automatiquement prélever du prix de la Consultation un jour franc après l’exécution de la prestation, sauf meilleur accord (à partir du compte bancaire qu’il a renseigné lors de son inscription à la Plateforme Usteo).

Suite à la validation de la consultation par l’Ostéopathe ou par la validation automatique 1h après la réalisation de celle-ci, l’Ostéopathe reçoit par virement bancaire (sur le compte bancaire qu’il a renseigné lors de son inscription à la Plateforme Usteo) le prix de la consultation, déduction faite d’une commission d’un montant de 10 € HT lorsque le prix de la consultation est strictement inférieur à 80 € TTC, et de 12,50 € HT lorsque le prix est supérieur ou égal à 80 € TTC ; qui est conservée par la Plateforme Usteo en contrepartie des services techniques de mise en relation rendus à ses Membres.

10) Paiements, pré-autorisations & reversements

Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Lors de la réservation, le montant total TTC de la séance fait l’objet d’une pré-autorisation.
Le débit effectif n’intervient qu’après validation de la séance par l’ostéopathe, ou automatiquement 1 heure après la fin prévue de la consultation en l’absence de contestation.
Les sommes dues à l’ostéopathe sont ensuite reversées hors commission Usteo, selon les délais de traitement propres à Stripe et aux établissements bancaires.
En cas d’annulation, d’avoirs ou de remboursements, les montants concernés sont appliqués conformément à l’article 15.
En cas de rétrofacturation (chargeback), USTEO se réserve le droit de geler les fonds, de demander des justificatifs et d’imputer les montants litigieux sur de futurs reversements.

11) Nature du service & absence d’urgence

USTEO est une plateforme de mise en relation. Les séances d’ostéopathie ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, appelez le 15 (ou 112).

12) Obligations et Responsabilité de l’Editeur

Il est rappelé que USTEO, Editeur de la Plateforme Usteo, fournit un service d’intermédiation à l’exclusion de toutes autres prestations de services, de soins, de conseils ou d’informations.

Les Consultations s’effectuant directement à domicile entre Membres de la Plateforme Usteo, sans qu’à aucun moment l’Editeur n’intervienne, sauf à mettre à disposition des outils permettant une mise en relation et un suivi de la facturation desdites Consultations, il est expressément convenu que les Membres de la Plateforme Usteo agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Ainsi, sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des outils et des services offerts par la plateforme de mise en relation, l’Editeur ne saurait à aucun moment voir sa responsabilité engagée en lien avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution de la transaction entre Membres de la Plateforme Usteo.

Les Membres de la Plateforme Usteo font donc leur affaire personnelle du respect de toutes obligations légales, contractuelles ou réglementaires auxquelles ils seraient soumis, ne pouvant en aucune manière venir rechercher la responsabilité ni la garantie de USTEO à quelque titre que ce soit.

L’Editeur ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité, la pertinence, ni l’exactitude des données et informations données par les Ostéopathes lors de leur inscription à la Plateforme Usteo et reprises sur leur Compte Ostéopathe. Ces informations le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit de la part de l’Editeur. Ces données sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour et corrections.

Par conséquent, l’utilisation des données disponibles sur la Plateforme Usteo se fait sous l’entière et la seule responsabilité des Membres de la Plateforme Usteo qui assument les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à ce titre, ni au titre de conséquences pouvant en résulter de l’interprétation de ces données et sans possibilité de recours contre ce dernier.

L’Editeur se réserve le droit toutefois de rechercher la responsabilité du Membre Ostéopathe s’il s’avère qu’il a donné des informations inexactes et trompeuses sur ses qualités, compétences et expériences dans le domaine de l’ostéopathie.

L’Editeur ne peut pas être tenu responsable de la diffusion de contenu illicite au sens de la législation en vigueur par ses Membres, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Les Membres de la Plateforme Usteo acceptent et reconnaissent que l’Editeur peut être amené à interrompre ou suspendre, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, la présente Plateforme Usteo ou une partie de ses services. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour ses Membres ou pour un tiers d’une indisponibilité de la présente Plateforme Usteo, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès. Les Membres de la Plateforme Usteo admettent connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaissent notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Toutefois, l’Editeur s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par ses Membres, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via les services de la Plateforme Usteo.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

13) Obligations et Responsabilité des Membres de la Plateforme Usteo

L’accès à la Plateforme Usteo et à ses services relève de la seule et entière responsabilité de ses Membres Utilisateurs et Ostéopathes.
Le Membre est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble de son équipement informatique (matériel et logiciels) nécessaire à l’utilisation de la Plateforme Usteo et de son accès internet.

Le Membre est responsable de l’usage de son identifiant et mot de passe nécessaires au service de mise en relation de la Plateforme Usteo et à son espace personnel. Le mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel.

Le Membre s’engage à en conserver le secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses propres données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus et contre toutes atteintes.
Le Membre est seul responsable des données qu’il met en ligne sur la Plateforme Usteo et de l’usage des données mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme Usteo.

Le Membre est seul responsable à l’égard de l’Editeur et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par un contenu, quelle que soit sa nature, qu’il communique, transmet ou publie par l’intermédiaire de la présente Plateforme Usteo.

Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, notamment à leur droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit l’Editeur contre tous recours pouvant être intenté contre lui par des tiers et de tout paiement de dommages et intérêts, honoraires d’avocat, frais et débours.

Le Membre s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux données fournies sur la Plateforme Usteo ou à l’usage qu’il fait des services de la Plateforme Usteo.

Le Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France ou dans le pays à la législation de laquelle il est soumis ainsi que les présentes CGV-U. Il est seul tenu responsable pour toute violation à ces titres, à l’égard de l’Editeur et des tiers.

13. 1 Obligations particulières de l’Ostéopathe

Après avoir accepté le rendez-vous, l’Ostéopathe s’engage à réaliser la Consultation, sauf cas de force majeur. L’Ostéopathe devra se rendre à l’adresse indiquée par l’Utilisateur par ses propres moyens de locomotion.

Dans le cadre des Consultations hors établissement, l’Ostéopathe s’engage à réaliser ses consultations dans le respect des règles déontologiques de sa profession.

L’Ostéopathe demeure exclusivement responsable de la qualité des informations et des soins qu’il délivre à l’Utilisateur.

13.2 Obligations particulières de L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir l’accessibilité au lieu de consultation qu’il a choisi (domicile, bureau etc…), et un environnement propice à la bonne exécution de la Consultation.
L’ostéopathe peut refuser ou interrompre la séance si les conditions ne sont pas réunies, sans remboursement au-delà des règles de l’article 15.

14) Annulations/Modifications

14.1. Conditions d’annulation pour l’Ostéopathe

L’Ostéopathe s’engage à informer la plateforme et les patients concernés dans les plus brefs délais en cas d’impossibilité d’assurer une consultation prévue.

Les ostéopathes peuvent annuler un rendez-vous sans pénalité jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de la consultation. Auquel cas l’Utilisateur se verra proposer une autre consultation par USTEO.

Toute annulation effectuée par l’Ostéopathe dans un délai inférieur à 1 heure avant la consultation ou événement de non présentation sera considérée comme une annulation de dernière minute et sera enregistrée dans le système comme un incident. De plus, l’Utilisateur se verra remboursé intégralement de la somme payée.

En cas de 2 incidents sur une période de 3 mois, le compte de l’Ostéopathe pourra être banni définitivement de la plateforme conformément à l’article 13 des présentes, sous réserve d’examen des circonstances spécifiques (cas de force majeure, etc.).

14.2. Conditions d’annulation pour L’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent annuler un rendez-vous sans frais jusqu’à 6 heures avant l’heure prévue de la consultation et recevront le remboursement intégral. Cette disposition permet à l’Ostéopathe de réorganiser son emploi du temps de manière adéquate.

Si l’Utilisateur annule le rendez-vous entre 6 heures et 3 heures avant la consultation, une pénalité de 20% du prix de la séance sera appliquée. Cette pénalité vise à compenser partiellement la perte de temps pour l’ostéopathe.

Toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 3 heures avant la consultation entraînera une pénalité de 50% du prix de la séance.

Non présentation de l’Utilisateur

En cas de non-présentation du patient à son rendez-vous sans annulation préalable, le montant total de la consultation sera facturé et la commission restera due conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.

Retard de l’Utilisateur

Une tolérance de 20 minutes de retard sera acceptée. Au-delà, l’Ostéopathe pourra constater une non-présentation de l’Utilisateur et viceversa pour un retard de l’Ostéopathe.

Après 3 annulations de dernière minute ou non-présentations dans une période de 6 mois, l’Utilisateur recevra une alerte. La plateforme se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès du patient à ses services.

14.3. Conditions particulières

Pour les Ostéopathes comme pour les Utilisateurs, l’Editeur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’accepter une demande de clémence en cas de force majeure (maladie, urgence familiale, problème technique majeur).

14.4. Conditions de modification pour l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent modifier un rendez-vous sous certaines conditions et dans des délais précis.
Les Utilisateurs peuvent modifier un rendez-vous sans frais jusqu’à 6 heures avant l’heure prévue de la consultation et recevront le remboursement intégral. Cette disposition permet à l’Ostéopathe de réorganiser son emploi du temps de manière adéquate.

Si la modification intervient entre 6 heures et 3 heures avant l’heure prévue de la consultation, une pénalité de 20% du montant total de la séance sera appliquée. Une partie de cette pénalité (20%) sera conservée par USTEO pour couvrir les frais bancaires engendrés, tandis que le reste sera reversé à l’Ostéopathe initial en compensation de la perte de créneau.
Le montant restant sera remboursé.
Si la modification intervient moins de 3 heures avant la consultation, une pénalité de 50% du montant total de la séance sera appliquée. La répartition de cette pénalité sera identique : 20% des 50% seront conversés par USTEO pour couvrir les frais bancaires engendrés et le reste sera versé à l’Ostéopathe (soit 30% des 50%). Les 50% restants seront remboursés à l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur modifie un rendez-vous, cette modification entraîne l’annulation du rendez-vous initial.
Dans ce cas, les règles de pénalité applicables aux annulations (selon le délai restant avant la consultation) s’appliquent automatiquement.

Si une pénalité est due, son montant est déduit du remboursement effectué à l’Utilisateur.
Le solde éventuel est reversé à l’Utilisateur selon les mêmes modalités qu’un remboursement classique.

Après la modification, aucun rendez-vous n’est automatiquement replanifié. L’Utilisateur doit réserver un nouveau créneau, avec le même ostéopathe ou un autre, en suivant le processus de réservation habituel sur l’Application ou la Web App.

Aucune modification ne sera possible si la demande intervient moins d’une heure avant la consultation. Seule une annulation sera alors envisageable, avec une pénalité de 100% du montant de la consultation. (Cf article 15)

15) Sanctions

USTEO dispose de la liberté, avec ou sans préavis, de supprimer des informations fournies par un Membre de la Plateforme Usteo, de suspendre temporairement ou définitivement un compte ou de prendre tout autre mesure nécessaire, notamment en raison :

D’une violation des présents CGV-U
Du non-respect des conditions énoncées dans la Charte professionnelle
D’inscription avec des informations incorrectes, incomplètes ou falsifiées
De contenu inapproprié ou illicite
De comportements inconvenants, de propos inappropriés, diffamatoires, menaçants, haineux, injurieux, écrits ou oraux, portés à l’encontre d’un Membre de la Plateforme Usteo ou de l’Éditeur
D’atteinte, de danger grave pressenti ou avéré
De l’utilisation du compte pour des activités illégales ou frauduleuses, telles que la fraude, l’escroquerie ou l’usurpation d’identité.
D’utilisation excessive, abusive ou détournée du service, en violation de son objectif initial.
De comportement mettant en danger la sécurité du système, tels que des tentatives de piratage, d’hameçonnage, de téléchargement ou de copie de contenu ne lui appartenant pas
De non-respect des lois et règlements en vigueur
D’une demande par une autorité judiciaire ou administrative
D’utilisation du compte par des tiers non autorisés, ou de partage des identifiants de connexion sans permission.

16) Les informations médicales

USTEO ne collecte aucune information d’ordre médicale. Les données médicales, et plus généralement, toutes les informations personnelles de l’Utilisateur dont l’Ostéopathe aura connaissance, et peuvent en aucun cas être communiquées à USTEO ou à une tierce personne.

L’Ostéopathe veille à la conservation du dossier médical de l’Utilisateur conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis.

17) Système de notation / d’évaluation

Les Membres de la Plateforme Usteo ont la faculté d’améliorer le service de mise en relation par la publication de commentaires et par un système de notations. Pour chaque Consultation donnée via la Plateforme Usteo, l’Utilisateur et l’Ostéopathe peuvent s’évaluer réciproquement en laissant une évaluation. Une évaluation se compose d’une note et d’un bref commentaire.

Les contributions sous forme de commentaires devront être apportées en français et seront soumises à validation de l’Editeur.

18) Notifications et communication avec l’Utilisateur/Ostéopathe

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme et de garantir la bonne transmission des informations essentielles (confirmation de rendezvous, modifications, rappels, notifications de retard, etc.), l’Utilisateur/Ostéopathe s’engage à rester joignable via au moins un canal de notification actif.

18.1 Canaux de notification disponibles

Les notifications envoyées par USTEO peuvent être transmises par les moyens suivants :

Notifications push via l’application mobile (Android / iOS),
Email transmis à l’adresse renseignée lors de l’inscription,
Notification visuelle dans l’espace personnel (bandeau,alerte).

18.2 Obligation d’activation

L’Utilisateur/Ostéopathe est informé qu’il lui appartient de :

Télécharger l’application mobile USTEO et autoriser les notifications push,
Ou, à défaut, de s’assurer que l’adresse email fournie est correcte et consultée régulièrement,
Ou de se connecter régulièrement à son compte personnel pour consulter les notifications affichées.

USTEO ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception d’une notification due à une désactivation volontaire ou involontaire des canaux mentionnés ci-dessus par l’Utilisateur/Ostéopathe.

18.3 Portée juridique

Toute notification transmise par l’un de ces canaux sera considérée comme valablement reçue par l’Utilisateur/Ostéopathe et produira tous ses effets, notamment en cas de :

Modification d’un rendez-vous,
Annulation d’une séance,
Envoi de rappels automatiques ou informations pratiques liées à la consultation.

19) Protection des données personnelles

L’inscription à la Plateforme Usteo en tant que Membre Utilisateur ou Membre Ostéopathe suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Le Membre ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur ou de son Compte Ostéopathe ne pourra donc pas adhérer aux services de mise en relation offerts par la Plateforme Usteo s’il refuse de fournir de telles données personnelles.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par l’Editeur sur la Plateforme Usteo ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. L’Editeur conserve ces données à cette fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Membre concerné ou cas prévus par la loi.

Au moment de l’inscription à la Plateforme Usteo, il sera demandé au Membre s’il accepte de recevoir par courriel des offres de partenaires du USTEO, auquel cas il devra cocher une case prévue à cet effet pour autoriser USTEO à communiquer son adresse courriel à ses partenaires.

Les coordonnées de tous les Membres inscrits à la Plateforme Usteo sont sauvegardées pour une durée maximum de 3 mois à compter de la suppression de son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à USTEO, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@usteo.fr

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à USTEO. Le responsable du traitement est Madame Eva ELIS. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En outre, USTEO se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Membre. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur la présente Plateforme Usteo. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

USTEO devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Membre à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

19.1. Traitement des données de santé

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme USTEO (Site et Application web et mobile), les Membres peuvent être amenés à fournir certaines données à caractère personnel relatives à leur santé, notamment dans le cadre de la prise de rendez-vous, de la description du motif de consultation ou des échanges avec des professionnels de santé.
Ces données sont considérées comme sensibles au sens de l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et font, à ce titre, l’objet de garanties renforcées.
Leur traitement repose sur le consentement explicite du Membre concerné, donné au moment de la collecte desdites données via la plateforme.

USTEO s’engage à :

n’utiliser ces données que pour les finalités strictement nécessaires à la mise en relation entre Membres Utilisateurs et professionnels de santé référencés,
ne les conserver que pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement, et au plus tard trois (3) mois après la clôture du compte utilisateur,
ne jamais les transmettre à des tiers sans autorisation expresse du Membre, sauf obligation légale ou demande judiciaire,
assurer leur hébergement exclusivement chez un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Les Membres peuvent exercer leurs droits relatifs à ces données (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, retrait du consentement) dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes.

20) Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à ses Membres une navigation optimale sur la Plateforme Usteo ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur la Plateforme Usteo (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Membre au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Membre pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par USTEO lors d’une visite ultérieure du Membre sur la Plateforme Usteo.

Le Membre dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur la Plateforme Usteo ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Membre l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par USTEO, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Membre a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur la Plateforme Usteo, mais fait perdre au Membre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

21) Propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme Usteo

Tous les éléments de présentation et d’agencement de la Plateforme Usteo, la marque et le logo USTEO sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à page d’accueil de la Plateforme Usteo doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de USTEO. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme Usteo et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de USTEO.

22) Litiges

Les présentes CGS/CGV-U sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue de contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur la Plateforme Usteo n’ayant qu’une valeur informative.

Si l’une des clauses des présentes CGS/CGV-U venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient de produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV-U/CGV-U, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.